Les nouvelles obligations en construction — es-tu prêt?
Loi 76, paiements rapides, transmission électronique CCQ, CNESST, nouveau Code du bâtiment — le cadre réglementaire de la construction au Québec change plus vite que jamais. Voici ce que tu dois savoir.
Pourquoi c'est urgent
55%
des bâtiments non conformes selon la RBQ (2022) — plus d'un bâtiment sur deux
5+
nouvelles réglementations majeures en 18 mois — un rythme sans précédent
100 000$
amende maximale par jour de non-conformité CNESST pour la silice cristalline
Loi 76 — Inspections obligatoires et attestation de conformité
Adoptée : 26 novembre 2024 | Règlements d'application : d'ici le 27 mai 2026
Ce qui change
- Inspections obligatoires à minimum 3 étapes charnières de la construction
- Plan de surveillance obligatoire confié à un ingénieur, architecte ou technologue professionnel
- Attestation de conformité des travaux au Code de construction
- Le donneur d'ouvrage est responsable de faire réaliser les inspections
Les amendes
- Personne physique : 500$ à 5 000$ par infraction
- Personne morale : 1 500$ à 10 000$ par infraction
- Prête-nom : jusqu'à 96 386$ pour une entreprise
Comment Gestimatech t'aide : On automatisé le suivi de tes inspections, les rappels d'étapes charnières et la documentation de conformité. Plus de risque d'oublier une inspection.
Paiements rapides — Calendrier mensuel obligatoire
En vigueur : 8 septembre 2025 (déploiement progressif)
Déploiement progressif
- Sept. 2025 : Bâtiment ≥ 750 000$ / Génie civil ≥ 2 500 000$
- Sept. 2026 : Bâtiment ≥ 75 000$ / Génie civil ≥ 675 000$
- Sept. 2027 : Tous les contrats publics
Calendrier de paiement
- Entrepreneur principal : demande le 1er du mois
- Sous-traitant : demande au plus tard le 25 du mois
- Organisme public : paiement au dernier jour du mois
- Refus de paiement : doit être justifié par écrit avec motifs
Ce que ça signifie pour toi
Si tu travailles sur des contrats publics, tu dois maintenant suivre un calendrier strict de demandes de paiement. Fini les demandes « quand on a le temps » — c'est le 1er du mois, point.
Comment Gestimatech t'aide : On automatisé tes demandes de paiement mensuelles, les rappels de dates limites et le suivi des paiements reçus. Tu ne manques plus jamais une échéance.
Transmission électronique CCQ — Fini le papier
Obligatoire depuis : septembre 2025 (Loi 51)
Ce qui change
- Rapport mensuel transmis en ligne uniquement via le portail CCQ
- Date limite : 15 du mois suivant la période visée
- Les rapports papier et par téléphone ne sont plus acceptés
- Obligation de transmettre un avis d'inactivité même sans travaux
- Heures déclarées pour la période mensuelle complète
Le défi
Si tu rentres encore tes heures dans un Excel, que tu les recopies dans ton rapport CCQ, et que tu les ressaisis dans ta paie — tu fais le même travail 3 fois.
Comment Gestimatech t'aide : On automatisé la collecte de tes heures de chantier et la préparation de tes rapports CCQ. Une saisie, zéro recopie.
CNESST — Silice cristalline et prévention renforcée
Silice cristalline — Tolérance zéro
Depuis avril 2024 : limite d'exposition réduite de moitié (0,05 mg/m³)
- Contrôle des émissions à la source obligatoire
- Programme de protection respiratoire obligatoire
- Arrêt immédiat des travaux par l'inspecteur
- Amendes : 1 000$ à 100 000$ par jour de non-conformité
- Accidents graves : 15 000$ à 300 000$
Mécanismes de prévention (Loi 27)
Régime permanent : 1er octobre 2025
- 10+ travailleurs : programme de prévention obligatoire
- 20+ travailleurs : comité SST + programme soumis à la CNESST
- 100+ travailleurs ou 12 M$+ : coordonnateur SST à temps plein
- Octobre 2025 : risques psychosociaux à intégrer
- Octobre 2026 : tous les employeurs doivent avoir des mécanismes en place
Comment Gestimatech t'aide : On documenté automatiquement tes mesures de prévention, tes inspections SST et tes formations. Quand l'inspecteur arrive, t'as tout dans ton téléphone.
Nouveau Code de construction — En vigueur depuis avril 2025
En vigueur : 17 avril 2025 | Période transitoire : 18 mois (jusqu'au 17 octobre 2026)
Bois massif
Construction massive en bois encapsulé autorisée jusqu'à 12 étages (Code) et même 18 étages (arrêté ministériel juillet 2025).
Radon
Colonne d'évacuation passive du radon obligatoire dès la construction pour les logements et soins résidentiels.
Accessibilité
Entrées piétons et étages accessibles en plus grand nombre. Salles de bains et douches universelles. Signalisation tactile de sécurité.
Période transitoire : Jusqu'au 17 octobre 2026, tu peux suivre l'ancienne OU la nouvelle édition du Code. Après, c'est la nouvelle qui s'applique. Autant s'y mettre tout de suite.
Calendrier des échéances — Garde ça proche
- Avril 2024 : Silice cristalline — nouvelle limite d'exposition (0,05 mg/m³)
- Avril 2025 : Nouveau Code de construction en vigueur
- Septembre 2025 : Paiements rapides (contrats ≥ 750 000$) + CCQ électronique obligatoire
- Octobre 2025 : CNESST — régime permanent de prévention + risques psychosociaux
- Mai 2026 : Loi 76 — règlements d'application (inspections obligatoires)
- Septembre 2026 : Paiements rapides élargis (contrats ≥ 75 000$)
- Octobre 2026 : Code de construction — fin de la période transitoire + tous les employeurs doivent avoir des mécanismes CNESST
- Septembre 2027 : Paiements rapides — tous les contrats publics
Tu veux pas te faire pogner?
Réserve un appel découverte gratuit. On regarde ensemble où t'en es avec les nouvelles obligations et comment automatiser ta conformité.